Conditions générales de vente — formation « Le geste d'écriture »

Version 1.2 — en vigueur à compter de sa publication sur cette page.

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, par Isabelle AGERON, exerçant sous le nom d'Isabelle Ageron-Vicat (ci-après « le Vendeur »), de la formation en ligne « Le geste d'écriture » à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « l'Acheteur »).

Elles s'appliquent également à l'Acheteur qui commande dans le cadre de son activité professionnelle, ou pour le compte d'un employeur, d'un établissement ou de toute autre personne morale, sous les réserves de l'article 17 : plusieurs des règles qui suivent relèvent du droit de la consommation et ne lui bénéficient pas.

La formation peut être commandée pour plusieurs personnes en une seule commande. Les stipulations propres à cette situation figurent aux articles 4.1, 4.2, 7.5 et 8.5.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. L'Acheteur en atteste par une case à cocher avant validation du paiement. Elles prévalent sur tout autre document.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles qu'acceptées par l'Acheteur ; une modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà passées.

Article 2 — Identification du Vendeur

Dénomination	Isabelle AGERON, exerçant sous le nom d'Isabelle Ageron-Vicat
Forme juridique	Entrepreneur individuel (EI)
Siège	1940 route de Vizeron, 73200 Gilly-sur-Isère, France
Cabinet	3 avenue Jean Moulin, 73200 Albertville, France
SIREN	852 804 087
SIRET	852 804 087 00017
Code APE	8559B — Autres enseignements
Téléphone	+33 4 76 31 14 03
Courriel	isabelle.ageron.vicat@gmail.com
TVA	TVA non applicable, article 293 B du CGI

Article 3 — Description de la formation

« Le geste d'écriture », vendue sous l'intitulé « formation — Enseigner le geste d'écriture », est une formation en ligne accessible depuis un navigateur internet, composée de :

des leçons vidéo réparties en modules, accompagnées de leur transcription écrite ;
des supports pédagogiques téléchargeables au format PDF et image ;
des questionnaires d'auto-évaluation, un par module ;
une synthèse finale.

Le détail du contenu — nombre de leçons et de supports, durée totale, découpage en modules — est celui présenté sur la page de la formation au jour de la commande. Il y est indiqué avant tout paiement, conformément à l'article L221-5, 1° du Code de la consommation.

Public visé : les enseignantes et enseignants, les ATSEM et AESH, les familles, et plus largement toute personne qui accompagne un enfant dans l'apprentissage de l'écriture.

Prérequis : aucun prérequis pédagogique. Un accès internet et un navigateur à jour sont nécessaires.

Objectifs pédagogiques : à l'issue de la formation, l'Acheteur est en mesure de :

comprendre dans quel cadre s'inscrit le geste d'écriture — le système d'écriture et son fonctionnement (module 1) ;
enseigner la tenue et le maniement du crayon, la formation des lettres et le ductus (module 2) ;
comprendre le processus d'apprentissage de l'écriture sur le plan cognitif — les programmes moteurs et leur automatisation (module 3) ;
connaître les conditions matérielles d'une écriture confortable — posture, support, outils (module 4).

Modalités : formation entièrement à distance, en autonomie, sans accompagnement individuel ni échéance de progression. Aucune certification ni diplôme n'est délivré.

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu de la formation, sous réserve que ces évolutions n'en réduisent ni le volume ni la portée.

3.1 Nature juridique de la prestation

La présente formation n'est pas une action de formation professionnelle au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail. Il s'agit d'un contenu de sensibilisation, ouvert à toute personne intéressée, vendu directement au public.

En conséquence :

la vente ne donne lieu ni à convention de formation professionnelle, ni à contrat de formation professionnelle ;
aucune attestation de formation professionnelle n'est délivrée ;
la prestation n'est éligible à aucun dispositif de financement de la formation professionnelle : ni compte personnel de formation (CPF), ni opérateur de compétences (OPCO), ni France Travail, ni prise en charge par un employeur au titre du plan de développement des compétences.

Le Vendeur est par ailleurs enregistré comme prestataire de formation sous le numéro 84730222473 au titre de ses formations en présentiel, qui font l'objet de conditions distinctes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État et ne s'étend pas à la présente formation en ligne.

Article 4 — Prix

Le prix de la formation est celui affiché sur la page de la formation au jour de la commande, et repris dans le récapitulatif avant paiement ainsi que dans le courriel de confirmation.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix indiqué est le prix net à payer ; aucune taxe ne s'y ajoute.

Le prix s'entend hors frais de connexion internet, qui restent à la charge de l'Acheteur.

Le site peut proposer un paiement en plusieurs échéances sans frais (article 6.1). Le montant total dû par l'Acheteur reste alors égal au prix affiché : aucun intérêt, aucun frais de dossier ni supplément d'aucune sorte ne s'y ajoute.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.

4.1 Tarif dégressif pour plusieurs places

Lorsque la commande porte sur plusieurs places, le prix unitaire décroît avec le nombre de places commandées, selon la grille affichée sur la page de la formation au jour de la commande.

Cette grille indique, pour chaque nombre de places, la remise appliquée, le prix unitaire et le montant total. Elle est portée à la connaissance de l'Acheteur avant qu'il ne commande, et le récapitulatif de commande rappelle le palier retenu.

Le tarif dégressif s'apprécie par ligne de commande : deux commandes distinctes, ou deux lignes distinctes d'une même commande, ne s'additionnent pas pour l'application de la grille.

Au-delà du nombre de places le plus élevé que la grille prévoit, l'Acheteur est invité à demander un devis aux coordonnées de l'article 2.

4.2 Remboursement d'une partie des places

Lorsqu'un remboursement porte sur une partie seulement des places commandées — quel qu'en soit le fondement : garantie légale, rétractation lorsqu'elle s'applique, accord des parties — le prix des places conservées est recalculé selon la grille en vigueur au jour de la commande, pour le nombre de places effectivement conservées. Le remboursement est égal à la différence entre le montant payé et ce nouveau total.

Ainsi, si dix places sont commandées au tarif du palier le plus élevé et que huit d'entre elles sont remboursées, les deux places conservées sont dues au tarif du palier « deux places », et l'Acheteur est remboursé de la différence.

Ce recalcul ne peut en aucun cas faire naître un solde à la charge de l'Acheteur : la grille est construite de telle sorte que le montant total ne décroît jamais quand le nombre de places augmente. Réduire une commande ne peut donc qu'ouvrir droit à un remboursement.

Ce recalcul n'est pas une pénalité. La dégressivité rémunère le nombre de places effectivement acquises ; l'Acheteur qui en conserve moins conserve le tarif correspondant à ce qu'il garde. Un remboursement calculé sur le prix unitaire payé reviendrait à obtenir le tarif d'un grand nombre de places pour un petit nombre.

Article 5 — Commande

La commande se déroule ainsi :

sélection de la formation et ajout au panier ;
création d'un compte ou connexion ;
récapitulatif de la commande, permettant à l'Acheteur de vérifier le détail et de corriger d'éventuelles erreurs ;
acceptation des présentes conditions générales de vente ;
consentement exprès à l'exécution immédiate et renoncement au droit de rétractation (article 8) ;
validation par un bouton portant la mention « Payer maintenant », qui engage l'Acheteur au paiement ;
paiement sur la plateforme sécurisée du prestataire de paiement choisi.

La vente est réputée conclue à la validation du paiement. Un courriel de confirmation, valant récapitulatif du contrat sur support durable, est adressé à l'Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue à la commande, par les moyens proposés sur le site :

carte bancaire et autres moyens proposés par Mollie B.V., prestataire de services de paiement agréé, Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas ;
paiement en plusieurs fois sans frais, dans les conditions de l'article 6.1 ;
virement bancaire, le cas échéant.

Les données de paiement sont transmises directement au prestataire ; le Vendeur n'y a pas accès et ne les conserve pas.

En cas de paiement par virement, l'accès à la formation est ouvert à réception effective des fonds.

6.1 Paiement en plusieurs fois

L'Acheteur peut régler la formation en plusieurs échéances, sans frais ni intérêts pour lui : le montant total dû est celui de l'article 4, sans supplément d'aucune sorte.

Ce paiement échelonné est proposé et assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, qui règle le Vendeur et se fait rembourser par l'Acheteur selon l'échéancier accepté avant le paiement. Le nombre d'échéances, leur montant et leurs dates sont indiqués à l'Acheteur avant qu'il ne valide sa commande, puis confirmés par Klarna sur support durable.

En recourant à cette facilité, l'Acheteur accepte les conditions propres à Klarna, distinctes des présentes, qui lui sont remises au moment du paiement.

L'octroi du paiement échelonné relève de Klarna seule, qui peut le refuser. Ce refus est sans conséquence sur la faculté de payer en une fois, au même prix.

L'accès à la formation est ouvert dans les conditions de l'article 7.1, sans attendre le règlement des échéances suivantes.

Les réclamations portant sur l'échéancier, son exécution ou son recouvrement relèvent de Klarna. Celles portant sur la formation elle-même relèvent des articles 14 et 15.

Article 7 — Accès à la formation

7.1 Ouverture de l'accès

L'accès est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, par la création d'un compte personnel sur le site. L'Acheteur reçoit un courriel lui permettant de définir son mot de passe.

7.2 Durée de l'accès

L'accès est accordé pour la durée annoncée sur la page de la formation et rappelée dans le récapitulatif de commande, avant le paiement. Cette durée court à compter du paiement, dans les conditions de l'article 7.1 ; à son terme, l'accès aux contenus est clos.

La durée annoncée est reprise dans la confirmation de commande adressée à l'Acheteur sur support durable (article L221-13 du Code de la consommation). C'est cette confirmation qui fait foi : une modification ultérieure de l'offre est sans effet sur les commandes déjà passées.

À défaut de durée annoncée avant le paiement, l'accès n'est pas limité dans le temps.

Les supports pédagogiques téléchargés pendant la période d'accès restent en possession de l'Acheteur, dans les limites fixées à l'article 9.

7.3 Compte personnel

L'accès est strictement personnel et non transmissible. L'Acheteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage qui en serait fait. Le partage d'un accès avec un tiers constitue un manquement autorisant le Vendeur à suspendre l'accès sans remboursement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

7.4 Disponibilité

Le Vendeur s'efforce d'assurer un accès continu, sans pouvoir le garantir. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de défaillance des prestataires techniques. Une interruption significative et prolongée ouvre droit à une prolongation de la durée d'accès à due concurrence, sur demande de l'Acheteur.

7.5 Achat de plusieurs places — désignation des bénéficiaires

Désignation

Lorsque la commande porte sur plusieurs places, l'Acheteur désigne les personnes qui en bénéficieront avant de payer, en indiquant l'adresse électronique de chacune et, s'il le souhaite, son nom.

Par défaut, l'Acheteur occupe lui-même l'une des places. Il peut indiquer qu'il n'en occupe aucune : toutes sont alors attribuées à des tiers.

Chaque place ouvre un accès nominatif, personnel et non transmissible au sens de l'article 7.3, au nom de la personne désignée. Une même personne ne peut occuper deux places, et une personne déjà inscrite à la formation ne peut être désignée — le formulaire de commande le signale avant le paiement.

Ce que l'Acheteur garantit

En désignant un bénéficiaire, l'Acheteur déclare et garantit :

qu'il a recueilli l'accord de cette personne pour qu'une place lui soit attribuée et pour que son adresse électronique soit communiquée au Vendeur à cette fin ;
qu'il l'a informée qu'elle recevra une invitation du Vendeur, et que ses données seront traitées dans les conditions de la politique de confidentialité ;
que les adresses communiquées sont exactes.

L'Acheteur se porte fort de ces accords au sens de l'article 1204 du Code civil. Le Vendeur n'a aucun moyen de les vérifier et s'en remet à cette déclaration ; c'est pourquoi l'invitation indique à chaque bénéficiaire qui l'a désigné et comment demander la fermeture de son accès.

Ouverture des accès

Les accès sont ouverts dès la confirmation du paiement, y compris ceux des bénéficiaires, et chacun reçoit une invitation à l'adresse indiquée. La durée d'accès de l'article 7.2 court pour tous à compter du paiement, quelle que soit la date de la première connexion.

Adresse erronée, bénéficiaire qui décline

Adresse erronée : l'Acheteur en informe le Vendeur, qui corrige l'adresse et renvoie l'invitation. La place n'est pas perdue et la correction est gratuite.
Bénéficiaire qui décline : tant qu'il n'a pas accédé aux contenus, la place peut être attribuée à une autre personne, sur demande de l'Acheteur adressée aux coordonnées de l'article 2, dans la limite de la durée d'accès. Cette réattribution est faite par le Vendeur ; elle n'est pas automatisée.
Un bénéficiaire peut à tout moment demander la fermeture de son accès. Cette demande n'ouvre par elle-même aucun droit à remboursement au profit de l'Acheteur, la place pouvant être réattribuée dans les conditions ci-dessus.

Situation du bénéficiaire

Le bénéficiaire n'est pas partie au contrat de vente : il ne doit aucun prix et n'en supporte aucune obligation de paiement. Il tient en revanche du contrat un droit direct à l'accès à la formation — stipulation pour autrui des articles 1205 et suivants du Code civil — et les articles 7.2, 7.3, 9 et 10 lui sont applicables comme à l'Acheteur pour l'usage des contenus.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

8.2 Renoncement exprès

La formation est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement.

Au moment de la commande, l'Acheteur est invité à donner son accord exprès à l'exécution immédiate du contrat et à reconnaître expressément qu'il renonce, ce faisant, à son droit de rétractation.

Ce double consentement est recueilli par une case à cocher distincte de celle relative aux présentes conditions générales, formulée ainsi :

☐ Je demande l'accès immédiat à la formation, pour moi-même et, le cas
échéant, pour les personnes que je désigne, et je renonce à mon droit de
rétractation de 14 jours.

Ce que cette case emporte, précisément. En la cochant, l'Acheteur donne son accord préalable exprès à l'exécution immédiate du contrat, avant l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article 8.1, et reconnaît qu'il perd de ce fait son droit de rétractation dès l'ouverture de son accès. C'est l'exception prévue au 13° de l'article L221-28 du Code de la consommation pour les contenus numériques fournis sans support matériel.

Tant que cette case n'est pas cochée, le bouton de paiement reste inactif. L'Acheteur qui préfère conserver son droit de rétractation dispose de la voie prévue à l'article 8.4.

L'accord ainsi donné est confirmé à l'Acheteur dans le courriel de confirmation de commande.

8.3 Conséquence

Une fois l'accès ouvert dans ces conditions, le droit de rétractation est épuisé et aucun remboursement ne peut être demandé à ce titre. Les garanties légales de l'article 10 demeurent en revanche pleinement applicables.

8.4 En l'absence de renoncement

La formation étant vendue avec ouverture immédiate de l'accès, le renoncement conditionne la commande en ligne : tant que la case de l'article 8.2 n'est pas cochée, le paiement n'est pas proposé.

L'Acheteur qui souhaite conserver son droit de rétractation peut néanmoins acheter la formation : il lui suffit d'en faire la demande par courriel aux coordonnées de l'article 2, avant de commander. La commande est alors traitée directement par le Vendeur, et l'accès n'est ouvert qu'à l'expiration du délai de quatorze jours, sans que le prix en soit modifié.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel ou par courrier aux coordonnées de l'article 2. Il peut utiliser le formulaire type joint aux présentes, sans que ce soit obligatoire. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

8.5 Achat de plusieurs places

Le consentement exprès de l'article 8.2 est donné par l'Acheteur pour l'ensemble des places commandées, y compris celles attribuées à des tiers : c'est lui qui demande l'ouverture immédiate des accès, et lui seul qui dispose du droit de rétractation, puisque lui seul a conclu le contrat à distance et en supporte le prix.

Le bénéficiaire ne dispose pas d'un droit de rétractation propre : il n'a rien acheté. Il peut en revanche demander à tout moment la fermeture de son accès dans les conditions de l'article 7.5.

Lorsque le droit de rétractation subsiste — notamment dans le cas de l'article 8.4 —, il s'exerce sur la commande entière. La rétractation d'une partie seulement des places n'est pas un droit ; elle relève, le cas échéant, de l'accord des parties, et donne alors lieu au recalcul de l'article 4.2.

Article 9 — Propriété intellectuelle et usage des contenus

9.1 Licence d'usage

L'achat de la formation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Il confère à l'Acheteur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à un usage privé et à la durée d'accès définie à l'article 7.2.

9.2 Ce qui est autorisé

consulter les vidéos et les supports pour son propre usage ;
télécharger et imprimer les supports pour son propre usage ;
mettre en œuvre dans sa pratique professionnelle ou personnelle les méthodes enseignées — c'est l'objet même de la formation.

9.3 Ce qui est interdit

reproduire, diffuser, publier, mettre en ligne ou partager tout ou partie des vidéos et des supports, à titre gratuit ou onéreux ;
partager ses identifiants d'accès ;
utiliser les contenus pour construire ou dispenser une formation concurrente ;
retirer, masquer ou altérer les mentions de propriété et la mention nominative visée à l'article 9.4.

9.4 Mention nominative sur les supports

Les supports pédagogiques au format PDF portent, sur chaque page, une mention apposée automatiquement au moment du téléchargement. Cette mention comporte le nom de la personne titulaire du compte, la date du téléchargement et un rappel de l'interdiction de diffusion.

Le fichier conservé par le Vendeur reste vierge : la mention est ajoutée à l'instant du téléchargement, de sorte que chaque exemplaire est identifiable.

L'Acheteur est informé de ce traitement et l'accepte. Il est décrit plus précisément dans la politique de confidentialité.

9.5 Sanction

Toute violation du présent article expose son auteur aux sanctions civiles et pénales de la contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), et autorise le Vendeur à suspendre l'accès sans remboursement.

Article 10 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité de la formation dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, applicables aux contenus numériques et services numériques.

À ce titre :

la formation doit correspondre à sa description, être propre à l'usage habituellement attendu, et être fournie avec les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité pendant la durée d'accès ;
en cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut en exiger la mise en conformité ; si celle-ci est impossible, ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, ou occasionne un inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat ;
l'Acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture pour agir ;
il n'a pas à prouver l'existence du défaut : celui-ci est présumé exister au moment de la fourniture, sauf preuve contraire du Vendeur.

Ces garanties s'appliquent indépendamment du renoncement au droit de rétractation de l'article 8, qui ne les affecte en rien.

Article 11 — Responsabilité

La formation est un contenu pédagogique. Elle n'a pas de visée médicale ou thérapeutique, ne constitue ni un diagnostic ni un traitement, et ne se substitue pas à l'avis d'un professionnel de santé.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par l'Acheteur dans la mise en œuvre des méthodes enseignées, qui dépendent de facteurs étrangers à la formation.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de dommage résultant d'une défaillance du réseau internet, d'un équipement de l'Acheteur, ou d'un usage non conforme aux présentes conditions.

Aucune des stipulations du présent article ne saurait écarter la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni faire échec aux garanties légales de l'article 10.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat ; le prix est alors remboursé au prorata de la durée d'accès non exécutée.

Article 13 — Données personnelles

Les données recueillies sont nécessaires au traitement de la commande et à la fourniture de la formation. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.

Article 14 — Réclamations et service client

Toute réclamation est adressée à isabelle.ageron.vicat@gmail.com. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

L'Acheteur peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur. Le recours à la médiation est gratuit pour l'Acheteur, et l'avis rendu ne s'impose à aucune des parties.

La saisine du médiateur suppose que l'Acheteur ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur, par une réclamation écrite.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, l'Acheteur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 17 — Acheteur professionnel, établissement ou personne morale

17.1 Champ d'application

Le présent article s'applique lorsque l'Acheteur commande dans le cadre de son activité professionnelle, ou pour le compte d'un employeur, d'un établissement scolaire, d'une association ou de toute autre personne morale. Il déroge aux seules stipulations qu'il vise ; toutes les autres lui sont applicables, en particulier les articles 4.1, 4.2 et 7.5 relatifs à l'achat de plusieurs places.

17.2 Ce que la loi réserve au consommateur

Les protections suivantes sont propres au droit de la consommation et ne bénéficient pas à l'Acheteur professionnel :

Stipulation écartée	Fondement	Ce qui s'applique à sa place
Droit de rétractation (article 8)	Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation	Aucun droit de rétractation, sous réserve de l'article 17.3
Garanties légales de conformité (article 10)	Articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation	Obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés (articles 1604 et 1641 du Code civil)
Médiation de la consommation (article 15)	Article L612-1 du Code de la consommation	Aucun médiateur de la consommation n'est compétent ; les parties restent libres de convenir d'une médiation de droit commun
Choix de la juridiction (article 16)	Article R631-3 du Code de la consommation	Les règles de compétence de droit commun

17.3 L'exception de l'article L221-3

Le professionnel employant cinq salariés ou moins, qui commande pour un objet n'entrant pas dans le champ de son activité principale, bénéficie du droit de rétractation dans les mêmes conditions qu'un consommateur.

Le Vendeur ne demande à l'Acheteur aucune déclaration sur sa qualité : le consentement exprès de l'article 8.2 est recueilli de la même manière pour toutes les commandes, de sorte que l'ouverture immédiate des accès repose dans tous les cas sur le consentement qu'exige le régime le plus protecteur.

17.4 La formation en ligne n'est pas une action de formation professionnelle

L'article 3.1 s'applique sans réserve à l'achat par un employeur ou un établissement. En conséquence :

la commande ne donne lieu ni à convention, ni à contrat de formation professionnelle, ni à programme, ni à attestation de fin de formation ;
elle n'est éligible à aucun financement de la formation professionnelle, et aucune pièce permettant d'en solliciter un n'est délivrée ;
le numéro de déclaration d'activité mentionné à l'article 3.1 ne couvre pas la présente formation et ne figure pas sur la facture correspondante.

L'Acheteur qui recherche une action de formation professionnelle finançable prend contact avec le Vendeur : ce besoin relève des formations en présentiel, qui font l'objet de conditions et d'un formalisme distincts.

17.5 Facturation et paiement

La facture est établie au nom de la personne morale dont l'Acheteur indique les coordonnées lors de la commande. Le paiement s'effectue selon l'article 6 ; en cas de virement, notamment lorsqu'un établissement règle par mandat administratif, les accès sont ouverts à réception effective des fonds.

Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce figurent sur la facture et sont applicables de plein droit.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Voir le formulaire type de rétractation.

Ce formulaire doit être joint aux présentes conditions, y compris lorsque l'Acheteur a renoncé à son droit de rétractation : l'obligation de le fournir est distincte de l'existence du droit dans le cas d'espèce.